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Actualités

Le 19 octobre 2012

La carte de séjour temporaire peut être refusée au conjoint de Français qui remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour. A condition d'avoir préalablement co

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Le 19 octobre 2012

Le refus de titre de séjour opposé au père qui assure l'entretien et l'éducation de son enfant français, même sans pouvoir lui verser une pension, viole l'article 3-1 de la Cide. L'intérêt supérieur

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Le 19 octobre 2012

Depuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier est listé par arrêté ministériel. Pour la cour a

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