Séjour du parent d'un mineur citoyen de l'Union : le Conseil d'État suit la CJUE

Tenant compte des difficultés induites par le refus de titre de séjour opposé à la requérante et son absence de titre de séjour, le juge va analyser ces deux critères jurisprudentiels de manière souple.

Il relève d'abord que la requérante, ressortissante camerounaise exerce de manière exclusive l'autorité parentale sur sa fille, citoyenne espagnole. Il note ensuite qu'avant d'être licenciée en raison du refus de séjour pris à son encontre, elle disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée lui procurant des revenus mensuels réguliers et suffisant.

Par ailleurs, toujours selon le juge, si la requérante bénéficiait de l'aide médicale d'Etat, « ce n'est qu'à défaut, en l'absence d'un titre de séjour, de bénéficier de la couverture d'assurance maladie qu'elle [était] en droit d'avoir » en vertu des cotisations dont elle-même et son employeur s'acquittaient.

Au regard de ces éléments, le juge des référés estime que la requérante réunissait les deux conditions exigées par le droit de l'Union, et, à l'instar de sa fille, ne faisait pas peser de « charge déraisonnable sur les finances publiques françaises ».