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Circulaire du 28 novembre 2012 : de nouveaux critères de régularisation

Le 28 novembre 2012
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie ce mercredi une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie ce mercredi une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille" est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des "avancées" ponctuelles.

La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François Hollande : définir des critères de régularisation "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures.

Pas de régularisation en masse
 
Elle n'a pas pour but de permettre des régularisations en masse comme en 1981 (131.000 étrangers régularisés) ou 1997 (80.000), a précisé Manuel Valls à plusieurs reprises. Elle entraînera "peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations", a-t-il cependant reconnu. Sur la durée, l'objectif est de rester dans la moyenne des dernières années, à savoir environ 30.000 régularisations par an, selon l'entourage du ministre, qui estime à environ 350.000 le nombre de sans-papiers présents en France.
Annoncée pour septembre, la circulaire a traîné à mesure que les réunions avec les associations et les partenaires sociaux se multipliaient. Le texte a ensuite fait l'objet de consultations avec Matignon et l'Elysée, très attentif à son contenu. La version finale prévoit notamment de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant
un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.
Or, en 2006, alors qu'il était ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Face à l'afflux des demandes (33.000), il avait fermé le dispositif après 7.000 régularisations. Mais les associations militaient pour en revenir à ces règles.

Vives critiques à venir ?

Les nouveaux critères reviennent "à considérablement limiter le champ de la régularisation" et risquent "d'entraîner une critique particulièrement vive, sans nul doute au sein même du Parti socialiste", estimait dès mardi le directeur général de France Terre d'Asile (FTA), Pierre Henry. "Mais si on demande seulement deux ans de scolarisation, on arrive sur des stocks extrêmement importants et on ne veut pas envoyer ce signal", rétorque le cabinet de Manuel Valls.
Le sort des jeunes de 18 ans pourrait également faire débat. La nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils
peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France. Une première mouture du texte avait fait état d'un critère de trois ans. Le Réseau Education sans Frontière (RESF) militait pour une régularisation de tous les lycéens sans-papiers. Là encore, le ministère réplique vouloir éviter un "détournement" du système avec des familles qui enverrait des jeunes dans leur 17e année pour qu'ils obtiennent un statut.

Régularisation des salariés depuis 5 ans en France

En revanche, un dossier semble plus consensuel : celui des salariés, même s'il laisse en friche la question du travail au noir. La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans. Ceux qui n'auront que trois ans de présence pourront être régularisés s'ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.
Les règles actuelles - appliquées de manière très inégales selon les préfectures - imposent cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur. "La nouvelle circulaire comporte des avancées", a estimé Francine Blanche de la CGT. "Elle permet notamment de changer d'employeur". Au final, "c'est moins confus que ce qu'on avait avant, mais c'est encore trop compliqué", a ajouté Mme Blanche. "On se méfie terriblement de l'effectivité de la circulaire. Comment sera-t-elle appliquée en préfecture ?".
  • AFP