Étudiants : baisse de la taxe due en cas de changement de statut

Depuis le 1er janvier 2012, l'étranger titulaire d'une carte de séjour « étudiant » ou « stagiaire » qui changeait de statut et se voyait délivrer une carte de séjour à un autre titre acquittait le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour et non le tarif applicable aux renouvellements des titres de séjour (C. étrangers, art. L. 311-13, B).

Cette disposition est supprimée par la loi de finances pour 2014. Les étudiants et les stagiaires étrangers qui obtiendront une carte de séjour à un autre titre s'acquittant désormais de la taxe, moins élevée, de renouvellement du titre. Par exemple, la taxe due pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire « salarié » sera de 87 euros au lieu de 241 euros.

Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit

 L. fin. 2014, 29 déc. 2013, art. 52 : JO, 30 déc.