Les Algériens peuvent se prévaloir des lignes directrices de la circulaire « Valls »

Dans un premier temps, usant du même raisonnement que la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 19 déc. 2013, n° 13PA01926), la cour administrative d'appel de Bordeaux reprend la solution dégagée par le Conseil d'État (CE, 6 déc. 2013, n° 362324).

En effet, pour les juges, si, contrairement au régime général (C. étrangers, art. L. 313-14), l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il n'interdit pas au préfet « de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ».

Dès lors, pour la cour « il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation ».

La cour reprend ensuite, pour les appliquer au cas d'espèce, les considérants pertinents de l'arrêt du 4 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 4 juin 2014, n° 14PA00226, 14PA00358) selon lesquels les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 constituent des « lignes directrices » dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir.

En l'espèce, le requérant avait bénéficié de certificats de résidence « étudiant » de 2005 à 2009, année où il avait demandé un changement de statut, refusé, et un titre « commerçant ». Il s'était finalement fondé sur les dispositions de la circulaire de 2012 pour présenter une demande en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

La cour va donc retenir ici l'erreur de droit du préfet qui « n'a pas procédé à un examen approfondi, objectif et individualisé de la situation du requérant au regard des orientations de la circulaire ». En effet, selon les juges, il lui appartenait « d'examiner la situation de travail de l'intéressé depuis qu'il n'était plus étudiant au vu des justificatifs apportés ».

Toutefois, elle précise que si « l'intéressé peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de l'arrêté du 14 août 2013, des lignes directrices énoncées au point 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012, celles-ci ne lui confèrent, par elles-mêmes, aucun droit au séjour, le préfet pouvant s'écarter de ces lignes directrices dès lors qu'il justifierait des motifs qui l'y conduisent ».

Elle rejette donc la demande d'injonction à délivrer un titre de séjour à l'intéressé renvoyant au simple réexamen de sa situation par le préfet.